Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Published on :
13/02/2024
13
February
Feb
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale). Celles-ci permettent au maître d’ouvrage d’obtenir la réparation des dommages... Read more
History
-
À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
Published on : 19/03/2024 19 March Mar 03 2024Droit des assurances
À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues m...Source : www.interieur.gouv.fr -
Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des assurances
Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en c...Source : www.lemag-juridique.com -
La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit des assurances
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une as...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024Droit des assurances
La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier perme...Source : www.lemag-juridique.com
-
Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024Droit des assurances
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation po...Source : www.lemag-juridique.com -
Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des assurances
Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteu...Source : www.automobile-club.org