Contrat d'assurance : résilier en ligne
Published on :
23/04/2024
23
April
Apr
04
2024
Source : www.automobile-club.orgDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet ou application mobile). Cette faculté a été instaurée par le décret du 16 mars 2023 qui a créé un article D113-7 dans le Code des assurances... Read more
History
-
Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024Droit des assurances
Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicul...Source : www.actu-juridique.fr -
Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024Droit des assurances
Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage tél...Source : www.actu-juridique.fr -
Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit des assurances
Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...Source : www.automobile-club.org -
Contrat d'assurance : résilier en ligne
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit des assurances
Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...Source : www.automobile-club.org
-
Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit des assurances
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...Source : www.lemag-juridique.com -
Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Published on : 26/03/2024 26 March Mar 03 2024Droit des assurances
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dériv...Source : www.lemag-juridique.com