Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Published on :
10/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absence de stipulation contraire... Read more
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Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit des assurances
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Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit des assurances
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plu...Source : www.economie.gouv.fr -
Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit des assurances
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Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
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La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211...Source : www.lemag-juridique.com -
Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit des assurances
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Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance
Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025Droit des assurances
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révisio...Source : acpr.banque-france.fr