Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Published on :
04/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant, principe qui trouve une application directe en matière de cession de créance d’indemnité d’assurance... Read more
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L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit des assurances
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Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026Droit des assurances
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La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne s...Source : www.lemag-juridique.com