Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Published on :
04/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant, principe qui trouve une application directe en matière de cession de créance d’indemnité d’assurance... Read more
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L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit des assurances
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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
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La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026Droit des assurances
Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...Source : www.lemag-juridique.com -
L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
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Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
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Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026Droit des assurances
Après la tragédie du Nouvel An à Crans-Montana, la question de l’indemnisatio...Source : www.leclubdesjuristes.com