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Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025
Source : www.amf-france.org
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles figure la règle selon laquelle le transfert de propriété des titres ne peut précéder le débit du compte-espèces... Read more

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