Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Published on :
12/12/2023
12
December
Dec
12
2023
Source : www.editions-legislatives.frPar un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant dont le handicap n’avait pas été décelé par suite d’une erreur fautive de diagnostic prénatal... Read more
History
-
Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des assurances
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les p...Source : www.lemag-juridique.com -
Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023
L’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Published on : 04/12/2023 04 December Dec 12 2023
L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est péri...Source : www.lemag-juridique.com -
Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne...Source : www.lemag-juridique.com