Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

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• Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
  Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
  Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024
  
  Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’opposabilité du contrat aux tiers
  Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024
  
  L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
  Published on : 12/04/2024 12 April Apr 04 2024
  
  Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription h...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
  Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
  Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024
  Droit des assurances
  
  Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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