Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Published on :
24/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi. En conséquence, il est nécessaire de déduire le préjudice économique des enfants de la perte des revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, avant d'imputer d’éventuels capitaux décès leur revenant... Read more
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Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit des assurances
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des...Source : www.actu-juridique.fr -
Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023
Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de serv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
Published on : 30/10/2023 30 October Oct 10 2023
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Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...Source : www.lemag-juridique.com -
Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...Source : www.lemag-juridique.com
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Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Published on : 23/10/2023 23 October Oct 10 2023
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a...Source : www.lemag-juridique.com