Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

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• Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
  Published on : 08/01/2026 08 January Jan 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
  Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026
  
  Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
  Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025
  
  Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• « Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
  Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025
  Droit des assurances
  
  D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà sou...
  Source : www.moneyvox.fr
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• La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
  Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025
  
  Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
  Published on : 23/09/2025 23 September Sep 09 2025
  
  Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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