Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Published on :
04/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant, principe qui trouve une application directe en matière de cession de créance d’indemnité d’assurance... Read more
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Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit des assurances
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La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026
Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Communiqué : Airbnb et sous-location
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...Source : www.courdecassation.fr -
Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
Published on : 29/01/2026 29 January Jan 01 2026
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Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
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Après la tragédie du Nouvel An à Crans-Montana, la question de l’indemnisatio...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une experti...Source : www.lemag-juridique.com