Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

History

• La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
  Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026
  
  Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devan...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
  Read more
• Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
  Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026
  Droit des assurances
  
  La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Point sur le préjudice d'anxiété
  Published on : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Read more
• La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
  Published on : 26/03/2026 26 March Mar 03 2026
  
  Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
  Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026
  Droit des assurances
  
  Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
  Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026
  
  Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more