History
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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit des assurances
La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le...Source : www.lemag-juridique.com -
Point sur le préjudice d'anxiété
Published on : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
Published on : 26/03/2026 26 March Mar 03 2026
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026Droit des assurances
Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...Source : www.lemag-juridique.com -
Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour
Published on : 17/03/2026 17 March Mar 03 2026
La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibil...Source : www.lemag-juridique.com