Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Published on :
30/01/2024
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en réparation sur la responsabilité contractuelle quand seule la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l’exploitant peut, dans ce cas, être engagée... Read more
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Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024Droit des assurances
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Validité de la caducité des contrats interdépendants
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Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sa...Source : www.lemag-juridique.com