L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
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25/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et précise, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite aucune interprétation... Read more
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L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit des assurances
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