Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur
Published on :
29/04/2026
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2026
Source : www.economie.gouv.frEn 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des nouvelles règles introduites par la loi dite « Lemoine », qui permet ... Read more
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Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur
Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026Droit des assurances
En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des...Source : www.economie.gouv.fr
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Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais en...Source : www.lemag-juridique.com -
Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
Published on : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026Droit des assurances
Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, l...Source : www.lemag-juridique.com -
Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Published on : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été co...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
Published on : 16/04/2026 16 April Apr 04 2026
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure or...Source : www.lemag-juridique.com