Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite

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• Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
  Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le...
  Source : www.efl.fr
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• Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
  Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026
  
  Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
  Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026
  Droit des assurances
  
  Il appartient à l’assureur, qui demande à bénéficier de la subrogation prévue...
  Source : www.weka.fr
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• La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
  Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026
  
  Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devan...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
  Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026
  Droit des assurances
  
  La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur le préjudice d'anxiété
  Published on : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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