La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !

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• Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
  Published on : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
  Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026
  
  Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
  Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026
  Droit des assurances
  
  Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
  Published on : 09/06/2026 09 June Jun 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
  Published on : 04/06/2026 04 June Jun 06 2026
  
  En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
  Published on : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026
  
  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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