Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Published on :
25/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police... Read more
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La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
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