Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
Published on :
27/06/2023
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06
2023
Source : www.latribune.frPrès d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce mercredi. Résultat, près de 50 avertissements, injonctions et procès-verbaux ont été établis... Read more
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Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêch...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit des assurances
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Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
Published on : 26/06/2023 26 June Jun 06 2023
En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident en télétravail, un petit tour d’Europe
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Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
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La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voi...Source : www.service-public.fr -
Spécificité de la force majeure « procédurale »
Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023
Selon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force...Source : actu.dalloz-etudiant.fr