History
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                        Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
                                                Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPrévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
                                                Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLe comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembr...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
                                                Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025Droit des assurancesLa Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
                                                Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle es...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Etudiants, apprentis, stagiaires… : l’INRS s’engage dans la prévention des risques professionnels pour les jeunes 
                                                Published on : 16/10/2025 16 October Oct 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailMéconnaissance de leur nouvel environnement de travail, manque d’expérience o...Source : www.inrs.fr
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                        Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
                                                Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit des assurancesL’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie uniq...Source : www.lemag-juridique.com
 
				 
                                     
                                     
                                    




