History
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Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en r...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvr...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance
Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025Droit des assurances
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révisio...Source : acpr.banque-france.fr -
Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue...Source : www.lemag-juridique.com -
La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Published on : 02/10/2025 02 October Oct 10 2025
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement im...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Published on : 01/10/2025 01 October Oct 10 2025
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...Source : www.lemag-juridique.com