History
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Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revir...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses aliné...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution gar...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles
Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025Droit des assurances
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...Source : www.previssima.fr -
Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Published on : 10/04/2025 10 April Apr 04 2025
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être f...Source : www.lemag-juridique.com -
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Published on : 09/04/2025 09 April Apr 04 2025
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...Source : www.lemag-juridique.com