Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Published on :
05/03/2024
05
March
Mar
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article... Read more
History
-
Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit des assurances
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...Source : www.lemag-juridique.com -
Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Published on : 26/03/2024 26 March Mar 03 2024Droit des assurances
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dériv...Source : www.lemag-juridique.com -
À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
Published on : 19/03/2024 19 March Mar 03 2024Droit des assurances
À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues m...Source : www.interieur.gouv.fr -
Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des assurances
Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en c...Source : www.lemag-juridique.com
-
La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit des assurances
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une as...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024Droit des assurances
La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier perme...Source : www.lemag-juridique.com