Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Published on :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comToute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)... Read more
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Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...Source : www.lemag-juridique.com
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...Source : www.editions-legislatives.fr
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Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéÉprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophage...Source : www.actu-juridique.fr