Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Published on :
15/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier... Read more
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Point sur le préjudice d'anxiété
Published on : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée aprè...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de résultat et sécurité des chaudières
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La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de...Source : www.lemag-juridique.com -
Communiqué : Airbnb et sous-location
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La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...Source : www.courdecassation.fr -
Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...Source : www.lemag-juridique.com