Diaporama
Diaporama
Diaporama
Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail

Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail

Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023
Source : entreprendre.service-public.fr
Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’elle a eu lieu pour des raisons professionnelles. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt du 1er juin 2023... Read more

History

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
AZKO © 2023
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK