Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Published on :
22/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis, et non par des considérations liées aux modalités d'assistance ou à l'origine des prestations perçues par la victime... Read more
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Ce qui change pour vos contrats d'assurance vie et de plan épargne retraite (PER)
Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024Droit des assurances
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Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
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Le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne afin de renforcer la prévention des accidents du travail graves et mortels
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
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Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie
Published on : 18/10/2024 18 October Oct 10 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit...Source : efl.businesscomm.fr