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                    Published on : 
                    28/04/2023
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                    April
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                        La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable 
                                                Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit des assurancesSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...Source : www.actu-juridique.fr
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                        L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
                                                Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit des assurancesPour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Source : www.lemag-juridique.com
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                        QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain 
                                                Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est r...Source : www.actu-juridique.fr
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                        Travaux de maintenance : priorité au dépannage ou à la sécurité ?
                                                Published on : 14/04/2023 14 April Apr 04 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLes travaux de maintenance, très accidentogènes, ne doivent pas être dispensé...Source : www.editions-legislatives.fr
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                        L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
                                                Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit des assurancesDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Source : www.lemag-juridique.com
 
				 
                                     
                                     
                                    



