Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
Published on :
28/11/2023
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2023
Source : www.unedic.orgUne majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en charge de la gouvernance de l’Unédic ont signé le protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage. Cet accord doit désormais être transcrit sous forme de convention d’assurance chômage par les services de l’Unédic, qui sera adressée à la Première ministre pour agrément... Read more
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Prêt immobilier : pouvez-vous choisir votre assureur ?
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
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Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
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Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
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