Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
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15/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un contrat d’assurance de responsabilité... Read more
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Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit des assurances
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