Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
Published on :
06/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la victime d’un dommage a droit à la réparation de ce dernier. Avec cette réparation, elle doit se retrouver dans la situation, la plus proche possible, de celle qui était la sienne... Read more
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Published on : 09/08/2024 09 August Aug 08 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024Droit des assurances
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