La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Published on :
19/12/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaissait les risques ou de l'absence de retrait du produit du marché français, contrairement à d'autres fabricants européens, est distincte du défaut de sécurité du produit... Read more
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Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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