Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Published on :
27/02/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moins élevé... Read more
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Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
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En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des assurances
Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteu...Source : www.automobile-club.org