Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents
Published on :
08/07/2026
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Source : www.vie-publique.frLes forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'assurance en 2024 (+10% par rapport à 2023). En 2025, plus de 132 millions d'euros ont été versés aux victimes de conducteurs non assurés selon le Fonds de garantie des victimes qui indemnise les personnes victimes d'accidents de la route... Read more
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Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026Droit des assurances
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L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
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