Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Published on :
03/10/2023
03
October
Oct
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées... Read more
History
-
Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...Source : www.lemag-juridique.com -
La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Published on : 13/10/2023 13 October Oct 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revireme...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règle...Source : www.lemag-juridique.com -
Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors de...Source : entreprendre.service-public.fr -
Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com