Communiqué : Airbnb et sous-location
Published on :
03/02/2026
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2026
Source : www.courdecassation.frLa société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite... Read more
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L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit des assurances
En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’excl...Source : www.lemag-juridique.com -
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Obligation de résultat et sécurité des chaudières
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Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
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La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le ces...Source : www.lemag-juridique.com -
Communiqué : Airbnb et sous-location
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026Droit des assurances
Après la tragédie du Nouvel An à Crans-Montana, la question de l’indemnisatio...Source : www.leclubdesjuristes.com