Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Published on :
05/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article... Read more
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Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...Source : www.lemag-juridique.com