History
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Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026Droit des assurances
La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances su...Source : www.lemag-juridique.com -
Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le...Source : www.efl.fr -
L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit des assurances
Il appartient à l’assureur, qui demande à bénéficier de la subrogation prévue...Source : www.weka.fr -
Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit des assurances
La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le...Source : www.lemag-juridique.com -
Point sur le préjudice d'anxiété
Published on : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026Droit des assurances
Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...Source : www.lemag-juridique.com