Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
Published on :
27/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription... Read more
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Le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne afin de renforcer la prévention des accidents du travail graves et mortels
Published on : 25/10/2024 25 October Oct 10 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLe ministère du Travail et de l’Emploi annonce le lancement d'une nouvelle ca...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Vademecum de la contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
Published on : 09/08/2024 09 August Aug 08 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une...Source : www.actu-juridique.fr