Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel

History

• Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
  Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025
  Droit des assurances
  
  C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
  Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025
  
  Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
  Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025
  
  L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
  Published on : 03/06/2025 03 June Jun 06 2025
  
  La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
  Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025
  
  L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Published on : 27/05/2025 27 May May 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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