Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Published on :
27/02/2024
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moins élevé... Read more
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Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
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La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
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Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
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La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
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Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du...Source : actu.dalloz-etudiant.fr