Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Published on :
19/04/2024
19
April
Apr
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise. Toutefois, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail que la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint... Read more
History
-
Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Published on : 22/04/2024 22 April Apr 04 2024
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété d...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...Source : www.lemag-juridique.com
-
Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024
Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacit...Source : www.lemag-juridique.com -
L’opposabilité du contrat aux tiers
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024
L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
Published on : 12/04/2024 12 April Apr 04 2024
Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription h...Source : www.actu-juridique.fr -
Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...Source : www.lemag-juridique.com