Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents

History

• Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
  Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouve...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
  Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  
  Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
  Published on : 09/07/2026 09 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents
  Published on : 08/07/2026 08 July Jul 07 2026
  Droit des assurances
  
  Les forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'as...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
  Published on : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026
  
  La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relativ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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