Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

History

• Action de groupe : agrément des associations
  Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026
  
  Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
  Published on : 08/01/2026 08 January Jan 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
  Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026
  
  Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
  Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025
  
  Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de profession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
  Published on : 18/12/2025 18 December Dec 12 2025
  
  Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
  Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025
  
  Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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