Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

History

• Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
  Published on : 03/07/2025 03 July Jul 07 2025
  
  Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
  Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
  Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025
  
  Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
  Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de saisine : attention au siège social !
  Published on : 26/06/2025 26 June Jun 06 2025
  
  La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
  Published on : 26/06/2025 26 June Jun 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force...
  Source : www.lemag-juridique.com
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