Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Published on :
17/04/2025
17
April
Apr
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical... Read more
History
-
Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du s...Source : www.lemag-juridique.com -
Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, plusieurs lignes spécifiques doivent...Source : www.legisocial.fr -
Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
Published on : 23/04/2025 23 April Apr 04 2025Droit des assurances
Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une a...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...Source : www.lemag-juridique.com -
Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revir...Source : www.lemag-juridique.com