Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Published on :
29/04/2025
29
April
Apr
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faute des conseils juridiques successifs. La présente affaire illustre les enjeux liés à la prescription biennale applicable aux actions en paiement des professionnels contre les consommateurs, et à la réparation intégrale du préjudice en cas de faute d’un avocat... Read more
History
-
Tarification AT-MP 2025
Published on : 13/05/2025 13 May May 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rét...Source : efl.businesscomm.fr -
Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025
Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure écha...Source : www.lemag-juridique.com -
OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail
Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un rapport rendu le 23 avril 2025 de l’Organisation internationale du Travail...Source : www.actu-juridique.fr -
Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit des assurances
La fiscalité des revenus et des plus-values générés par vos placements financ...Source : www.quechoisir.org -
Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du s...Source : www.lemag-juridique.com