Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Published on :
15/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier... Read more
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Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025Droit des assurances
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Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
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