Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
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18/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier... Read more
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Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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