Exclusion de garantie et droit étranger
Published on :
04/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUn particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la totalité des panneaux, puis avait assigné les diverses sociétés concernées et leurs assurances en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production... Read more
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Modification des seuils de définition des grands risques
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit des assurances
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Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
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Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
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Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit des assurances
Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établiss...Source : www.latribune.fr