Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
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17/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose... Read more
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Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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