Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Published on :
11/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUn salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il refuse que son employeur contrôle son domicile ? C’est à cette question inédite que répond la Cour de cassation dans un contexte toutefois un peu particulier : le télétravail préconisé pour raisons médicales... Read more
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Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit des assurances
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Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ay...Source : www.lemag-juridique.com -
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Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
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